Recherche : “effets de la mesure”

Comme le rappelle la Pr. Jacqueline Morand-Deviller, citant le Doyen Maurice Hauriou, les mesures d’ordre intérieur « sont destinées à régir l’organisation et le fonctionnement int

…t grief : en d’autres termes, cette mesure n’est plus regardée comme une mesure d’ordre intérieur et est, par voie de conséquence, susceptible d’être déférée au juge pour contrôle. La Haute juri…

La nature de l’acte juridique, en général, et de l’acte administratif unilatéral (AAU) en particulier, est une question complexe. Elle est complexe, car paradoxale. D’un côté, la n